L’attestation d’hébergement est une lettre remise à une personne hébergée à titre gratuit par son hébergeur. Elle peut être utilisée en qualité de justificatif de domicile, dans le cas où l’on ne dispose pas d’un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il s’agit d’un document indispensable afin de pouvoir effectuer des démarches administratives. Sommaire Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Comment écrire une attestation d'hébergement ? Cadre juridique que dit la loi ? Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser pour déclarer qu’on héberge une tierce personne. Il s'agit d'un modèle qui prend la forme d'une lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit Attestation d'hébergement Je soussignée, Nom ......................................................................................... Prénom ............................................................................................. Née le .................................. à .................................................... Demeurant .............................................................................................. Code postal .................... Ville ..................................... Déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit à mon domicile ci-dessus mentionné M. Mme Nom ................................................................................. Prénom ................................................................. Née le ............................... à ......................................... Et ce, depuis ............................................................................. Fait à ................................... , le .......................................... Signature Le nombre d'occupants du logement augmente ? Réduisez vos factures d'électricité, gaz, internet et assurance L’attestation d’hébergement doit présenter un certain nombre de mentions concernant les deux parties Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergeant ; Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergé ; L’adresse du logement concerné ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’hébergeant ; Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant auteur de la déclaration ; La signature de l’hébergeant. Cette lettre n’est soumise à aucune mise en page spécifique afin d’être juridiquement recevable. Cependant afin de lui conférer valeur légale, cette lettre déclarative doit être absolument accompagnée de documents justificatifs. Sans eux, la déclaration sur l’honneur sera jugée irrecevable par l’Administration. Doivent être apportés en plus de l'exemplaire du certificat d’hébergement Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergeant ; Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Quels documents utiliser en tant que justificatif de domicile ? Plusieurs documents officiels peuvent être utilisés à titre de justificatif de sa domiciliation un titre de propriété, une quittance de loyer, un justificatif de la taxe d’habitation, une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, une attestation d’assurance, une attestation de la CAF ou encore un avis d’imposition. Cadre juridique que dit la loi ? La loi encadre la délivrance d’une attestation d’hébergement afin de lui conférer une valeur légale. Afin de pouvoir rédiger un document juridiquement valable, l’hébergeant comme l’hébergé doivent répondre à certaines conditions. De même, des informations spécifiques doivent obligatoirement figurer sur le document et des justificatifs supplémentaires doivent être apportés. Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Qui peut la réaliser ? L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est une lettre à valeur juridique par laquelle une personne vient déclarer être l’hébergeant d’une tierce personne. Ce courrier couplé à une attestation sur l’honneur, officialise la situation de la tierce personne, en qualité d’hébergé. L’attestation d’hébergement est un document qui fait acte de preuve de domiciliation d’une personne n’étant ni propriétaire ni locataire d’un logement, et dont le nom ne figure donc pas sur les factures d’énergie ni sur les avis d’imposition. Elle est nécessaire à la réalisation de démarches administratives et à l’obtention de documents officiels. Les parents sont souvent amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, afin de pouvoir effectuer le renouvellement de documents administratifs. Statut des parents hébergeants Les parents amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, doivent obligatoirement être majeurs et propriétaires ou locataires du logement concerné par l'attestation. S’ils sont eux-mêmes hébergés à titre gratuit, ils ne peuvent pas rédiger l'attestation d'hébergement eux-mêmes, mais doivent en faire la demande à l’hébergeant. Quelles conditions pour en bénéficier ? Afin de bénéficier d’une attestation d’hébergement, l’hébergé doit Être logé à titre gratuit le tiers hébergé peut bénéficier d’une attestation d’hébergement uniquement s’il jouit du domicile gratuitement, sans aucune contrepartie financière versée à titre de loyer à l’hébergeant. Si celui-ci en tire quelconque profit, la jouissance du logement doit automatiquement être régie par la loi, par un contrat de location ou de sous-location selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. L’attestation d’hébergement ne peut pas être demandée dans ce cas, en revanche une quittance de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile. Seule une résidence principale peut être concernée l’attestation d’hébergement doit faire figurer les informations relatives à la résidence principale de l’hébergeant, même si celui-ci héberge un tiers dans une résidence secondaire. Respecter une durée minimale d’hébergement le tiers hébergé ne peut demander une attestation d’hébergement qu’à la condition d’avoir résidé depuis plus de 3 mois dans l’habitation concernée. Le document intervenant à l’établissement de documents administratifs officiels, l’administration a fixé ce délai réglementaire afin de s’assurer que l’hébergement est stable et durable à moyen - long terme. Conditions supplémentaires requises pour l’hébergé ? Hormis les trois prérequis mentionnés, il n’existe aucun autre critère à remplir pour l’hébergé afin d’obtenir une attestation d’hébergement. Son âge, sa nationalité, mais aussi les liens amicaux ou parentaux qui le lient à l’hébergeant, ne constituent en aucun cas des entraves à l’obtention de l’attestation. Qui peut la réaliser ? L’hébergeant doit remplir deux critères obligatoires afin de pouvoir rédiger une attestation d’hébergement juridiquement recevable Être majeur l’hébergeant doit obligatoirement avoir atteint l’âge de la majorité afin d’établir une déclaration d’hébergement. Être propriétaire ou locataire du logement l’hébergeant doit prouver qu’il est le propriétaire ou le locataire du logement concerné, en apportant un justificatif de domicile à son nom. Un hébergé ne peut pas être hébergeant Une personne hébergée ne peut pas fournir une attestation d’hébergement à une autre personne hébergée. Le premier occupant le logement à titre gracieux et n’ayant aucun droit sur la propriété, se trouve dans l’impossibilité d’être légalement hébergeant. L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée peut bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a, tels que le coût de l’impression par exemple. Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document requis dans la réalisation de nombreuses démarches administratives La création ou le renouvellement de sa carte nationale d'identité ou son passeport ; La réalisation d’une carte grise ou d’un permis de conduire ; L'ouverture d'un compte bancaire ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut d’auto-entrepreneur ; L’ouverture d’une ligne téléphonique. Être en capacité de justifier de sa domiciliation est un prérequis essentiel afin de réaliser des démarches auprès de l’administration. Les propriétaires ou locataires doivent pouvoir apporter un justificatif de domicile facture d'énergie, quittance de loyer ou titre de propriété, et les personnes hébergées doivent fournir une attestation d'hébergement puisqu’ils ne possèdent pas de logement à titre locatif ou de propriété. Le cas d’un hébergé étrangerUn étranger non ressortissant européen, monégasque ou andorran doit présenter un justificatif d'hébergement s’il souhaite se rendre en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Ce document désigné comme attestation d'accueil est établi par la personne qui l'hébergera à son domicile durant son séjour, en en faisant la demande auprès de la mairie de sa ville. L’attestation d’hébergement peut être rédigée manuellement ou imprimée. Celle-ci n’a pas à respecter une mise en forme spécifique afin de lui conférer valeur légale, tant qu’elle comporte les mentions requises à sa recevabilité. Pour plus de simplicité, il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire d’attestation d’hébergement disponible en téléchargement gratuit. Modèle d’attestation d’hébergement Afin d’obtenir une attestation d'hébergement, il faut en formuler la demande auprès de la personne hébergeante. L’hébergeant peut fournir une lettre d'attestation d'hébergement à l’hébergé si tous deux répondent à certaines conditions L'hébergé doit être logé dans la résidence principale de l’hébergeant depuis plus de 3 mois à titre gratuit. L'hébergeant doit être majeur et propriétaire ou locataire du logement.

DEMANDE DE Crédit FOGALEF DECLARATION SUR L’HONNEUR de non propriété Je soussigné e M Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………… Née le……………………………………………………………………………………………………………………………………… N°CIN…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant à……………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………...................................................................... Compte bancaire …………………………………………………………………………………………………………………… Adhérent à la Fondation Mohammed VI de N° PPR …………………….................. Je déclare sur l’honneur par la présente que - Je ne suis pas propriétaire d’un logement individuel à usage d’habitation ; - Je n’ai pas bénéficié auparavant d’un crédit FOGALEF dans le cadre de la convention du 04 juin 2003 ; - Le dit crédit obtenu servira au financement de mon logement principal ; Dans le cas où, l’une des informations communiquées, s’avèrerait fausse, j’autorise la banque d’une façon irrévocable à supprimer le taux préférentiel qui m’a été accordé, et à retourner à la situation antérieure en supportant tous les frais qui peuvent en découler, sans que cela nécessite un écrit de ma part en dehors de la présente. Lu et approuvé Fait à , le Signature

100€ par enfant à charge pour les bénéficiaires d’une des aides personnalisées au logement qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS ; 150 € pour les jeunes de moins de 25 ans (apprentis, étudiants salariés ou non étudiants) qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL). A noter. Notez que si vous vivez en couple, une seule aide est versée par foyer.

Déménagement pendant le confinement Mise à jour du 23 mars 2021 Depuis le 20 mars 2021, 16 départements français sont de nouveau confinés à cause de la crise sanitaire qui traverse la confinement en place s’ajoute aux restrictions de couvre-feu déjà existantes, même si ce dernier a été décalé à pouvez toujours déménager pendant ce confinement, mais pour cela vous devrez Si vous déménagez à plus de 10 km Vous munir d’un justificatif de votre déménagementRemplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case “déménagement”Si vous déménagez à moins de 10 km Remplir une attestation de déplacement dérogatoire et vous munir d’un justificatif si vous n’êtes pas en mesure de présenter un justificatif de domicileRemplir une attestation de déplacement dérogatoire et vous munir d’un justificatif si vous devez vous déplacer entre 19h et 6h du matin. Vous pouvez donc déménager seul durant ce confinement de mars 2021, mais nous vous encourageons tout de même à vous faire accompagner par une équipe de déménageurs. En effet, en tant que professionnels ils sont habitués à gérer cette situation de déménagement pendant la crise sanitaire et surtout, ils n’ont pas de limitation horaires ou de distance dans l’exercice de leur activité. Pour déménager durant le confinement, une équipe de déménageurs est donc une bonne option pour un déménagement facile et sans mémoire, nous vous rappelons ci-dessous les éléments constituant les mesures du dernier confinement 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020. Nous constaterons que les seules limites pour déménager durant ce nouveau confinement, sont le périmètre des 10km à ne pas dépasser autour de votre domicile ainsi que le couvre-feu vous obligeant à rentrer chez vous avant 19h. Déménagement pendant le 2ème confinement 17 mars 2020, premier confinement, une date qui restera longtemps dans les mémoires. La France est en mode pause. Entre attestation de déplacement et magasins fermés une nouvelle vie se met en plusieurs semaines de retour à la normale, un nouveau confinement entre en œuvre le jeudi 29 octobre à minuit. Allégé par rapport à celui du début d’année il n’en reste pas moins limitant dans nos actes de vie à ce qui s’est passé en mars 2020 nous pouvons désormais nous déplacer par dérogation pour Aller sur son lieu de travailSe rendre à des formations ou un examenAccompagner les enfants à l’écoleSe rendre chez le médecinFaire des achats de première nécessitéConvocation judiciairePrendre l’air dans la limite d’1 heure et de 1kmParticiper à des missions d’intérêt général Vous avez prévu de déménager durant cette période, vous vous demandez si vous pouvez le faire et surtout si l’attestation sur l’honneur de déménagement est obligatoire ? Lors de son intervention du 29 octobre Jean Castex, Premier Ministre Français, a précisé que les déménagements seront par ailleurs autorisés pendant le confinement ».Pour ce déplacement dérogatoire, il faudra vous munir d’une attestation sur l’honneur de déménagement, téléchargeable ici Attestation de déplacementCette décision à été validée par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, précisant que Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception … des déménagement » Article 4 alinéa 4 Désormais les déménagements sont autorisés, mais sous quelles conditions et dans quelles limites ? Trois cas de figure sont à distinguer 1. Vous déménagez seul Vous êtes seule ou accompagnée par les membres présents dans votre logement et quelques connaissances dans la limite de 6 personnes maximum, vous pouvez effectuer votre déménagement. Pour cela vous devrez vous munir des éléments suivants, permettant de prouver votre besoin de mobilité Un justificatif de domicileUne pièce d’identitéUn justificatif prouvant le besoin de déménager ex un bail signéUne attestation sur l’honneur de déménagementIl faudra alors cocher la case déplacement pour motif familial impérieux » et y ajouter la mention déménagement le cas d’une très petite surface ou d’un volume de mobilier faible il pourra être aisé de réaliser votre le cas contraire, grands volumes et nombreux cartons ou meubles, cette mission risque de se compliquer quelque peu. En incluant les membres du foyer dans les 6 personnes autorisées, vous ne pourrez pas faire venir beaucoup d’amis pour vous aider, ce qui risque de complexifier votre déménagement. Difficile d’imaginer demander à ses enfants en bas âges de déplacer leurs cartons de devrez alors faire appel à un professionnel afin de vous accompagner dans cette étape importante de vie. Faites appel à un professionnel pour votre déménagement 2. Vous déménagez avec l’aide de vos proches et amis Une règle prime, limiter les regroupements et les déplacements ». Le gouvernement vient d’annoncer qu’il est autorisé de demander de l’aide à des connaissances dans la limite de 6 personnes maximum, ce nombre incluant les membres du étant de réduire toutes interactions sociales afin d’éviter la propagation du virus, vous ne pourrez donc inviter qu’un nombre de personnes limité seulement. Autant pour leur protection que pour la vôtre. 3. Vous déménagez avec un professionnel Vous êtes seule ou le volume à déménager est trop important, dernière solution Faire appel à un professionnels du déménagement sont autorisés à travailler. Ils pourront de fait vous accompagner dans votre déménagement. De l’estimation du volume au déplacement de vos cartons. Ils seront à vos cotés tout à long de ce nouveau devrez pour cela être en possession des éléments suivants Un justificatif de domicileUne pièce d’identitéUn justificatif prouvant le besoin de déménager ex un bail signéUne attestation sur l’honneur de déménagementLe devis de votre déménageurLe déménageur quant à lui sera muni de l’ensemble des attestations professionnelles nécessaires à son activité telle que la lettre de le premier confinement les professionnels du déménagement ont su s’adapter et s’organiser pour faire face à ces nouvelles contraintes. Entre masques pour tous, gants, gel hydroalcoolique et désinfection du camion, tout est mis en œuvre pour réaliser votre déménagement en toute sécurité. Découvrez l’arme anti Covid de Déménager Facile la visite technique à distance. C’est le moyen ultime pour préparer un déménagement en toute sécurité. En visioconférence avec un conseiller, vous établissez vos besoins, tout simplement, à l’aide de votre contact direct, la visite à distance évite la propagation du virus et permet un gain de temps pour et sans danger, grâce à Déménager Facile, vous pouvez estimer votre volume et réaliser 3 devis depuis chez vous sans risque. Profitez de notre outil de simulation pour obtenir gratuitement vos 3 devis de déménagementObtenez vos devis de déménagementNos conseillers sont à votre disposition afin de définir vos besoins et vous guider à chaque étape

Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Ouverture d’un compte bancaire, d’une ligne téléphonique ou renouvellement d’une pièce d’identité… De nombreuses démarches administratives nécessitent aujourd’hui de fournir un justificatif de domicile. Le problème est d’en obtenir un lorsqu’on n’est ni propriétaire ni locataire des lieux. Si vous êtes hébergé à titre gratuit chez un ami ou de la famille, impossible de recueillir une quittance de loyer. L’unique solution consiste à demander à la personne qui vous héberge de vous fournir une attestation d’hébergement. Mais comment la rédiger et qui peut en bénéficier ? C’est ce que nous allons voir qu’une attestation d’hébergement ?L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant l’adresse du domicile de l’occupant d’un logement lorsque ce dernier n’est ni propriétaire ni locataire des lieux. Concrètement, l’hébergeant le propriétaire ou locataire du logement, atteste que l’hébergé l’occupant du logement à titre gratuit, réside bien chez lui. Cette preuve de domiciliation peut être utilisée comme justificatif de domicile. L’attestation d’hébergement également appelée déclaration d’hébergement est un document indispensable à certaines démarches administratives comme une demande de passeport, de carte d’identité, l’ouverture d’un compte bancaire…L’attestation d’hébergement a une durée de validité de 1 an voire 3 mois selon les entités qui vous le réclament. Au-delà, le document devient obsolète et dépourvu de valeur écrire une attestation d’hébergement ?Les mentions obligatoires à l’attestation d’hébergement Maintenant que vous connaissez la fonction principale de l’attestation d’hébergement, reste à savoir comment la rédiger. Vous avez une idée ? Non ? Ça tombe bien. La rédaction d’une attestation d’hébergement n’a rien de compliqué, il suffit de penser à renseigner toutes les informations essentielles. Vous trouverez ci-dessous les 7 mentions obligatoires que doit contenir le document, à savoir les coordonnées de l’hébergé nom, prénom, date et lieu de naissance ; des informations sur l’hébergeant nom, prénom, date et lieux de naissance ; la date à laquelle l’hébergé a emménagé chez l’hébergeant ; une déclaration sur l’honneur attestant la véracité des dires du propriétaire ou locataire des lieux l’hébergeant ; l’adresse intégrale du bien en question ; la date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement ; une signature du rédacteur du document. Ces mentions sont impératives dans la mesure où l’absence de l’une d’entre elles serait de nature à entraîner la nullité de l’acte. Comment faire une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement n’est régie par aucun formalisme. Cela signifie que la rédaction du contenu est libre du moment que le document comprend les informations essentielles noms, prénoms, date, adresse…. Écrire une attestation d’hébergement à la main le modèleSi vous ne savez pas comment vous y prendre, voici un modèle d’attestation d’hébergement manuscrite classique. Le tout est de rester clair, simple et lisible. C’est parti. Sous format tableau dans Google Docs ou simple ci-dessous Nom & Prénom de l’expéditeur Adresse de l’expéditeurNom & Prénom du destinataire Adresse du destinataire Objet Attestation d’hébergement de Madame ou Monsieur …… renseigner le nom de la personne hébergéeJe soussignée Monsieur ou Madame………. renseigner le nom et prénom de l’hébergeant, née le ………… indiquer la date de naissance à……… renseigner lieu de naissance, atteste sur l’honneur héberger à mon domicile Monsieur ou Madame……… indiquer le nom de la personne hébergée, née le……….. inscrire la date de naissance de la personne hébergée à ………… renseigner le lieu de naissance depuis le indiquer la date du début d’hébergement à l’adresse suivante ci-dessous ………..Renseignez l’adresse de l’hébergeant, Code postal et trouver ci-joint les documents …………. préciser le justificatif de domicile en joint, sur laquelle figurent mon nom et mon à…………. lieu, le………….dateSignature Nom et prénom de l’hébergeant Les attestations d’hébergement à imprimer en ligneSi vous ne désirez pas rédiger votre attestation d’hébergement à la main, sachez que d’autres solutions existent. Du moment que vous y intégrez les mentions obligatoires, cette dernière peut aussi bien être réalisée dans un format électronique. Il existe aujourd’hui bon nombre de modèles numériques que vous pouvez télécharger directement en ligne en format PDF ou Word à votre convenance. Il vous suffit ensuite de compléter le télécharger votre attestation d’hébergement en ligne, nous vous conseillons d’utiliser le formulaire du Service public. Le simulateur permet de personnaliser votre déclaration puis de directement copier-coller le modèle avec votre traitement de texte habituel ou bien de le compléter en ligne avant de la télécharger en format PDF. Il ne vous reste plus qu’à imprimer, signer et envoyer ! A noter qu'une attestation d’hébergement est toujours fournie à titre gratuit. Toute personne hébergée doit pouvoir en bénéficier. Pourquoi faire une attestation d’hébergement ?L’attestation d’hébergement est indispensable pour certaines démarches administratives. 90 % du temps, un justificatif de domicile vous sera demandé. Vous devez donc être en mesure de prouver la réalité du logement que vous les propriétaires ou locataires, cela passe par une facture d’eau, d’électricité ou encore une quittance de loyer. Pour une personne hébergée, il s’agira obligatoirement d’une attestation d’hébergement prouvant que l’occupant réside bien à l’adresse fournie auprès de l’administration. Ce document peut notamment être réclamé dans les démarches administratives suivantes une demande de carte d’identité ou de passeport ; la création d’une entreprise et la demande du statut d’auto-entrepreneur ; l’ouverture d’un compte en banque ; la délivrance d’un permis de conduire ; l’ouverture d’une ligne téléphonique ; la réalisation d’une carte grise ; etc. Dans le domaine professionnel, personnel, social, immobilier… La grande majorité des actes de la vie courante requièrent finalement de présenter une attestation d’hébergement pour une personne qui n’est ni locataire ni propriétaire. Cette déclaration n’est donc pas seulement utile dans la vie de tous les jours, elle est peut faire une attestation d’hébergement à titre gratuit ?Nous avons abordé l’utilité de l’attestation d’hébergement, appris comment la rédiger et mentionner les informations obligatoires à l’acte, passons maintenant à l’étape suivante savoir qui peut faire une déclaration d’hébergement ? Autrement dit, qui peut avoir le statut d’hébergeant ? Avant de fournir une déclaration d’hébergement, assurez-vous de ces quelques points l’hébergeant et majeur ; l’hébergeant est propriétaire ou locataire il peut le prouver au moyen d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Cela signifie par exemple qu’un enfant mineur qui héberge un ami à lui chez ses parents ne peut pas se déclarer hébergeant. L’hébergeur ne peut en effet pas lui-même occuper gratuitement le logement. Dans notre exemple, l’enfant mineur ne pourra pas avoir le statut d’hébergeant, cette tâche reviendra à ses parents. Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat d’hébergement ?Nous avons abordé l’utilité de l’attestation d’hébergement, appris comment la rédiger et mentionner les informations obligatoires à l’acte, passons maintenant à l’étape suivante savoir qui peut faire une déclaration d’hébergement ? Autrement dit, qui peut avoir le statut d’hébergeant ? Avant de fournir une déclaration d’hébergement, assurez-vous de ces quelques points l’hébergeant et majeur ; l’hébergeant est propriétaire ou locataire il peut le prouver au moyen d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Cela signifie par exemple qu’un enfant mineur qui héberge un ami à lui chez ses parents ne peut pas se déclarer hébergeant. L’hébergeur ne peut en effet pas lui-même occuper gratuitement le logement. Dans notre exemple, l’enfant mineur ne pourra pas avoir le statut d’hébergeant, cette tâche reviendra à ses sont les conditions pour obtenir un certificat d’hébergement ?Majeur, propriétaire ou locataire… Nous avons désormais tous les éléments sur le profil type de l’hébergeur. Mais qu’en est-il de la personne hébergée ? Doit-elle, elle aussi, satisfaire certaines conditions ? Tout à fait. Et cette dernière doit notamment Être logée gratuitement aucune contrepartie financière ne doit être réclamée à la personne hébergée. La sous-location par exemple n’est pas considérée comme un hébergement à titre gratuit. Du moment qu’un loyer est versé, l’attestation d’hébergement ne peut être délivrée. En revanche, en cas de location l'occupant peut toujours utiliser la quittance de loyer comme justificatif de domicile. Être hébergée depuis plus de 3 mois il s’agit là d’un délai réglementaire. Si la période de 3 mois n’est pas atteinte, l’hébergeur ne peut pas adresser le certificat. Pourquoi ? Cette adresse est ensuite utilisée sur des documents administratifs tels que le passeport ou le permis de conduire. L’objectif du délai de 3 mois consiste donc à s’assurer qu’il s’agit d’hébergement durable et non d’un lieu de chute temporaire de quelques jours. Le lieu d’hébergement est une résidence principale l’hébergeant doit impérativement indiquer qu’il s’agit de sa résidence principale. Quand bien même il accueillerait la personne hébergée dans sa résidence secondaire, l’attestation d’hébergement imposée par l’administration porte uniquement sur la résidence principale de l’hébergeant. Par conséquent, si un logement autre que l’habitation principale est destiné à l’hébergement à titre gratuit, toutes les informations présentes dans le certificat d’hébergement doivent néanmoins porter sur la résidence principale et non la résidence secondaire de ce dernier. Si ces 3 conditions sont satisfaites, la personne hébergée peut alors obtenir son attestation d’hébergement. Aucun autre critère n’est en effet exigé par l’administration. Cela signifie que, quel que soit l’âge de la personne hébergée, sa nationalité ou encore les liens qui le rattachent à l’hébergeant, cette dernière peut dans tous les cas demander une attestation d’hébergement. Il est par exemple tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’une personne à la retraite ou d’un lien de parenté n’est exigé pour rédiger l’attestation d’hébergement. Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de votre famille ou d’un collègue de travail… Du moment que les critères précités sont remplis, l’administration ne réalise aucune vérification sur le lien familial. L’attestation d’hébergement des parents pour leurs enfantsLes parents peuvent également rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants. Cette dernière est d’ailleurs nécessairement demandée pour renouveler certains documents administratifs comme la carte d’identité de l’ moment que les parents sont majeurs et propriétaires ou locataires, ils sont libres de fournir l’attestation d’hébergement à leurs enfants. En revanche, si eux-mêmes sont hébergés, cette déclaration doit alors provenir de l’hébergeant lui-même et non des différence entre une attestation d’accueil et une attestation d’hébergement ?L’attestation d’accueil est venue remplacer le certificat d’hébergement. Mais alors, attestation d’accueil et attestation d’hébergement, est-ce la même chose ? Les termes se ressemblent, certes, mais ils ne traduisent pas la même réalité et ne portent pas sur le même sujet. À l’instar de l’attestation d’hébergement dont nous avons appréhendé les contours en amont, l’attestation d’accueil est un document rédigé par une personne désireuse d’accueillir au sein de son domicile une personne étrangère. Pour être valable, le visiteur doit être sur le sol français moins de 3 mois et réaliser son séjour dans un cadre familial ou privé. De même, l’attestation d'accueil requiert davantage de formalisme que l’attestation d’hébergement la demande doit être faite auprès de la mairie de la commune du lieu d’ documents joindre à une déclaration d’hébergement ?Nous avons fait le tour de la question en matière de déclaration d’hébergement, mais il nous reste encore un point à aborder les documents à joindre à votre attestation d’hébergement. Quels sont-ils ? Et bien votre déclaration doit être intégrée à plusieurs autres pièces justificatives. On en dénombre 3, à savoir une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant passeport ou carte d’identité ; une copie de la pièce d’identité de la personne hébergée ; un justificatif de domicile de l’hébergeant. Sur ce dernier point, entrent dans la catégorie des justificatifs de domicile un titre de propriété ; un justificatif relatif à la taxe d’habitation ; une attestation d’assurance habitation ; un avis d’imposition ; une quittance de loyer ; une facture énergie, internet, téléphone, eau… ; etc. L’absence d’un de ces documents serait de nature à ôter votre attestation d’hébergement de toute valeur légale. Sans compter que le certificat ne serait plus recevable auprès de l’ nous pouvons en conclure que l’attestation d’hébergement n’est soumise à aucun formalisme. Simple à réaliser, si vous êtes hébergé à titre gratuit, c’est l’unique moyen d’obtenir un justificatif de domicile. Sans elle vous risquez de vous retrouver bloqué dans de nombreuses démarches administratives carte d’identité, permis de conduire, compte en banque… Avec elle, vous êtes assuré d’être en règle dans les actes administratifs du quotidien. FAQComment faire un justificatif de domicile pour ma fille ? Si votre fille réside à votre domicile depuis plus de 3 mois, le plus simple consiste à lui fournir une attestation d’hébergement. Le document peut être rédigé par vos soins ou directement téléchargé en ligne. À votre courrier doit également être jointe une copie de votre pièce d’identité, celle de la personne hébergée ainsi qu’un justificatif de domicile justificatif relatif à la taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition, etc. Quelle date mettre sur l’attestation d’hébergement ?Deux dates sont à mentionner dans l’attestation d’hébergement la date à laquelle la personne hébergée à emménagé chez vous ainsi que la date de rédaction du certificat. Comment remplir une attestation d’hébergement ? Vous pouvez directement télécharger un formulaire d’attestation d’hébergement site du Service public ou bien décider de rédiger le document vous-même. Si vous optez pour cette option, le certificat devra alors contenir certaines mentions obligatoires comme les coordonnées de l’hébergé, des informations sur l’hébergeant nom, prénom, date et lieux de naissance, la date à laquelle l’hébergé a emménagé, l’adresse du bien, mais aussi la date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement et une signature du rédacteur. Comment faire une attestation d’hébergement pour mon fils ? Pour réaliser une attestation d’hébergement au profit de votre fils, il vous suffit de rédiger le certificat en y intégrant toutes les informations essentielles coordonnées de l’hébergé, informations sur l’hébergeant, la date à laquelle d’aménagement de la personne hébergée, l’adresse du bien, date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement et signature du rédacteur. Puis de joindre à ce document une copie de votre pièce d’identité, celle de votre fils ainsi qu’un justificatif de domicile. Comment obtenir une attestation de logement ? Pour pouvoir obtenir une attestation de logement, différentes conditions sont à remplir. Il faut tout d’abord être logé à titre gratuit chez l’hébergeant, y vivre depuis plus de 3 mois et que le lieu d’hébergement constitue également l’habitation principale de ce dernier.

La délivrance d’autorisation de sortie du territoire. Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national (IST) pour les mineurs a été renforcé par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 et le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

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